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Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation aux structures qui en font la demande et au titre de la prévention et de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe
- les conditions à respecter pour qu'un organisme soit approuvé et notamment les orientations générales et objectifs ;
- les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ;
- les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ;
- les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et les commissions des filières REP ;
- les contrôles périodiques s'imposant à la structure.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement, structures candidates à l'approbation pour la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
JORF n°0277 du 28 novembre 2017 - NOR: TREP1719839A
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation aux structures qui en font la demande et au titre de la prévention et de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe
- les conditions à respecter pour qu'un organisme soit approuvé et notamment les orientations générales et objectifs ;
- les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ;
- les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ;
- les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et les commissions des filières REP ;
- les contrôles périodiques s'imposant à la structure.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement, structures candidates à l'approbation pour la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
JORF n°0277 du 28 novembre 2017 - NOR: TREP1719839A
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