JORF - Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport

>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures collectives qui en font la demande au titre de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ; les règles d'organisation de la structure agréée ; les relations avec les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport ; les relations avec les organismes agréés des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ; les relations avec les acteurs de la gestion des déchets ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: DEVP1706249A

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