JORF - Conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers

>> Cet arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets d'emballages ménagers.
Les modifications précisent notamment certaines modulations des éco-contributions et les règles d'équilibrage financier entre les titulaires de l'agrément.

Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers.

JORF n°0095 du 22 avril 2017 - NOR: DEVP1710083A

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