Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe
- les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ;
- les règles d'organisation de la structure agréée ;
- les relations avec les déchets d'éléments d'ameublement ;
- les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ;
- les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ;
- les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ;
- les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
JORF n°0277 du 28 novembre 2017 - NOR: TREP1719757A
>> Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande et au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe
- les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé et notamment les orientations générales et objectifs ;
- les règles d'organisation de la structure agréée ;
- les relations avec les déchets d'éléments d'ameublement ;
- les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière et des autres filières REP présentant des synergies avec la filière ;
- les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement ;
- les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ;
- les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Publics concernés : les metteurs en marché et distributeurs d'éléments d'ameublement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
JORF n°0277 du 28 novembre 2017 - NOR: TREP1719757A
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à projets - Accompagner les collectivités dans le déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer
-
JOUE - Emballages - Nouvelles obligations européennes en matière environnementale : application aux marchés publics écologiques
-
Actu - Recycler les déchets plastiques et le CO2 en nouveaux matériaux : une piste sérieuse pour le climat ?
-
RM - Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-
Actu - Enquête portant sur les coûts de nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voirie, les plages et les réseaux d’eau
Déconnexion
