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Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdélia)
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DEA doit être assurée par les metteurs sur le marché et les distributeurs d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des éléments d'ameublement.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.
Publics concernés : les metteurs sur le marché et les distributeurs d'éléments d'ameublement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des DEA.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR: TREP1733661A
>> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DEA doit être assurée par les metteurs sur le marché et les distributeurs d'éléments d'ameublement. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des éléments d'ameublement.
Le présent arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif au titre de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.
Publics concernés : les metteurs sur le marché et les distributeurs d'éléments d'ameublement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des DEA.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR: TREP1733661A
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