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Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
>> L'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur.
Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2022 et qui s'élèvent à 3 807 203 euros.
Publics concernés : les éco-organismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie et les systèmes individuels de collecte et de traitement agréés.
JORF n°0293 du 18 décembre 2022 - NOR : TREP2233154A
>> L'article L. 541-10-2-1 prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur.
Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2022 et qui s'élèvent à 3 807 203 euros.
Publics concernés : les éco-organismes auxquels les producteurs ont transféré leur obligation de responsabilité élargie et les systèmes individuels de collecte et de traitement agréés.
JORF n°0293 du 18 décembre 2022 - NOR : TREP2233154A
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