JORF - Broyage de déchets végétaux - Prescriptions applicables aux ICPE pour le régime déclaration.

Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 "installation de broyage de déchets végétaux non dangereux".

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2794 relative au broyage de déchets végétaux.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018

JORF n°0126 du 3 juin 2018 - NOR: TREP1800788A

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