JORF - Bâtiments -Règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).

>> Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public.
Entrée en vigueur : le registre public d'accessibilité est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

JORF n°0076 du 30 mars 2017 - NOR: LHAX1702913D

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