JORF - Bâtiments - Accessibilité des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement.

>> Cet arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation.
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017 .

JORF n°0098 du 26 avril 2017 - NOR: LHAL1704269A

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