Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valobat jusqu'au 31 décembre 2027 sur l'ensemble des catégories de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : TREP2227343A
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valdelia jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : TREP2227383A
>> Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valobat jusqu'au 31 décembre 2027 sur l'ensemble des catégories de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : TREP2227343A
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Valdelia jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° de produits et matériaux mentionnées au II de l'article R. 543-289.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : TREP2227383A
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à projets - Accompagner les collectivités dans le déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer
-
JOUE - Emballages - Nouvelles obligations européennes en matière environnementale : application aux marchés publics écologiques
-
Actu - Recycler les déchets plastiques et le CO2 en nouveaux matériaux : une piste sérieuse pour le climat ?
-
RM - Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-
Actu - Enquête portant sur les coûts de nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voirie, les plages et les réseaux d’eau
Déconnexion
