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Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
>> Ce Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants et des équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs et présentant un risque infectieux, mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et définis à l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agréé l'éco-organisme DASTRI pour une durée de six ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Publics concernés : les producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2233315A
>> Ce Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants et des équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs et présentant un risque infectieux, mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, et définis à l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément ou mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agréé l'éco-organisme DASTRI pour une durée de six ans soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Publics concernés : les producteurs de dispositifs médicaux perforants mentionnés au 9° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : TREP2233315A
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