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LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
Le texte comporte des mesures pour le quotidien des femmes et pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l'entrepreneuriat.
Des mesures pour le quotidien des femmes
- L’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur.
La salariée ne pourra pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
- Le droit individuel de détenir un compte de dépôt, même en cas de détention d’un compte joint. Le but est de ne pas priver les femmes de leur indépendance économique, en particulier en cas de séparation.
- l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) .
les crèches à vocation d’insertion professionnelle, dites "AVIP", dont les places seront réservées en priorité aux femmes seules avec enfants bénéficiaires de l'allocation de soutien familial.
- l'accord collectif ou d'entreprise sur le télétravail précise les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail.
A noter également
- Un index de l'égalité dans le supérieur
- Des quotas de 40% de femmes dans les postes de direction d'ici 2030
- la transparence concernant l'index de l'égalité femmes-hommes en entreprise
- L'entreupreunariat des femmes favorisé
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : MTRX2110876L
Le texte comporte des mesures pour le quotidien des femmes et pour plus d'égalité entre les femmes et les hommes dans les grandes écoles, dans les entreprises et dans l'entrepreneuriat.
Des mesures pour le quotidien des femmes
- L’obligation de verser le salaire ou les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur.
La salariée ne pourra pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
- Le droit individuel de détenir un compte de dépôt, même en cas de détention d’un compte joint. Le but est de ne pas priver les femmes de leur indépendance économique, en particulier en cas de séparation.
- l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) .
les crèches à vocation d’insertion professionnelle, dites "AVIP", dont les places seront réservées en priorité aux femmes seules avec enfants bénéficiaires de l'allocation de soutien familial.
- l'accord collectif ou d'entreprise sur le télétravail précise les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail.
A noter également
- Un index de l'égalité dans le supérieur
- Des quotas de 40% de femmes dans les postes de direction d'ici 2030
- la transparence concernant l'index de l'égalité femmes-hommes en entreprise
- L'entreupreunariat des femmes favorisé
JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : MTRX2110876L
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