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Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
>> L'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié les dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour prévoir l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, à la conception et à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
Il fixe les conditions dans lesquelles le STIF est associé à l'élaboration des documents des dossiers d'enquête publique et des avant-projets préparés par la Société du Grand Paris pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalités d'approbation de ces documents par le STIF.
Il fixe également les conditions dans lesquelles le STIF est associé aux procédures d'acquisition du matériel roulant par la Société du Grand Paris ainsi que les modalités selon lesquelles l'accord préalable du STIF à ces commandes est obtenu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modalités d'association du STIF prévues par les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux actes et procédures postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
JORF n°0067 du 20 mars 2015 page 5146 - texte n° 3 - NOR: DEVT1415526D
>> L'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié les dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour prévoir l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, à la conception et à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
Il fixe les conditions dans lesquelles le STIF est associé à l'élaboration des documents des dossiers d'enquête publique et des avant-projets préparés par la Société du Grand Paris pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalités d'approbation de ces documents par le STIF.
Il fixe également les conditions dans lesquelles le STIF est associé aux procédures d'acquisition du matériel roulant par la Société du Grand Paris ainsi que les modalités selon lesquelles l'accord préalable du STIF à ces commandes est obtenu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modalités d'association du STIF prévues par les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux actes et procédures postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
JORF n°0067 du 20 mars 2015 page 5146 - texte n° 3 - NOR: DEVT1415526D
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