J.O. / Produits pyrotechniques - Agrément de l'association APER PYRO

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement

>> En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, l'association APER PYRO, régie par la loi de 1901 et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W751232056, est agréée pour pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 30 septembre 2015.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2020.

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 - texte n° 26 - NOR: DEVP1528504A

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