J.O. / Prescriptions générales encadrant les installations de collecte de déchets de produits explosifs

Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1
>> Cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets lorsque la quantité de matière active équivalente susceptible d'être présente dans l'installation est comprise entre 30 et 100 kg pour des déchets relevant des divisions de risques 1.3 et 1.4 ou lorsque la quantité de matière active équivalente n'excède pas 100 kg dans les autres cas de déchets d'autres divisions de risques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22474 - texte n° 14 - NOR: DEVP1426102A
Arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2
JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22475 - texte n° 15 - NOR: DEVP1426105A

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