J.O. / Pour information…Réglementation des tarifs des courses de taxi

Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
le présent décret remplace le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi…

JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 28 - NOR: EINC1510555D

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