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J.O. / LOI pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Publication de la loi
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Synthèse des articles de la loi
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité
Art. 1 - ARAF
Art. 2 - véhicules de transport public routier de personnes répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques
Art. 3 - dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Art. 4 - accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
Art. 5 - services réguliers interurbains.
Art. 6 - entreprises de transport public routier de personnes non établies en France
Art. 7 - infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit
Art. 8 - infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle,
Art. 9 - rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement,
Art. 10 - schéma régional de l'intermodalité
Art. 11 - Grand Paris - Possibilité d'intégrer des réseaux de communications électroniques à très haut débit dans les infrastructures du réseau de transport public
Art. 12 - gares routières de voyageurs et autres points d'arrêt routier: autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi
Art. 13 - autoroutes: tarifs de péage; des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé; installations annexes sur les autoroutes concédées
Art. 14 - informations fournies à l'ARAF par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF
Art. 15 - tarifs de péages,
Art. 16 - participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Art. 17- parties annexes et installations annexes du domaine autoroutier
Art. 18 - entrée en vigueur des dispositions des articles précédents
Art. 19 - taxis
Art. 20 - parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire: agents assermentés et agréés pour les contraventions
Art. 22- stage de sensibilisation à la sécurité routière
Art. 23 et suivants - permis de conduire
Art. 27 - conduite de véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
Art. 28 et suivants - permis de conduire
Chapitre II : Commerce
Art. 36 - modification du code de l'urbanisme pour une modification de projet commercial qui revêt un caractère substantiel,
Art. 49 - transfert de débit de boisson - Avis favorable du maire de la commune dans cetains cas
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 50 - tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires….
Art. 51et suivants - réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chapitre V : Urbanisme
Art. 70 - données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux."
Art. 71 - installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Art. 72 et suivants - logement social / logement intermédiaire
Art. 80 -zones agricoles: conditions d'extensions ou d'annexes,
Art. 81 - délibération du conseil municipal: régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Art. 82 - contrats des locations
Art. 83 - ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par les organismes collecteurs agréés
Art. 86 - conventions de réservation/ vacance de logements
Art. 87 - droit de préemption urbain / délégation du droit à une société d'économie mixte agréée
Art. 88 - copropriété
Art. 90 et suivants - modifications du code de la construction et de l'habitation
Art. 94 - contrat de bail de longue durée, dénommé : "bail réel solidaire"
Art. 96 - obligation de construction de logement sociaux /additifs
Art. 98 - vente des logements à une personne privée par un organisme d'habitations à loyer modéré
Art. 99 - convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers :
>> les titres suivants seront traités dans le flash de lundi…
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 1 - NOR: EINX1426821L
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 2 - NOR: CSCL1519294S
----------------------------
Adoption du projet de loi croissance et activité : des mesures concrètes pour favoriser la construction de logements
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-08-06
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Synthèse des articles de la loi
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre Ier : Mobilité
Art. 1 - ARAF
Art. 2 - véhicules de transport public routier de personnes répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques
Art. 3 - dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Art. 4 - accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
Art. 5 - services réguliers interurbains.
Art. 6 - entreprises de transport public routier de personnes non établies en France
Art. 7 - infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit
Art. 8 - infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle,
Art. 9 - rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement,
Art. 10 - schéma régional de l'intermodalité
Art. 11 - Grand Paris - Possibilité d'intégrer des réseaux de communications électroniques à très haut débit dans les infrastructures du réseau de transport public
Art. 12 - gares routières de voyageurs et autres points d'arrêt routier: autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi
Art. 13 - autoroutes: tarifs de péage; des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé; installations annexes sur les autoroutes concédées
Art. 14 - informations fournies à l'ARAF par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF
Art. 15 - tarifs de péages,
Art. 16 - participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Art. 17- parties annexes et installations annexes du domaine autoroutier
Art. 18 - entrée en vigueur des dispositions des articles précédents
Art. 19 - taxis
Art. 20 - parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire: agents assermentés et agréés pour les contraventions
Art. 22- stage de sensibilisation à la sécurité routière
Art. 23 et suivants - permis de conduire
Art. 27 - conduite de véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
Art. 28 et suivants - permis de conduire
Chapitre II : Commerce
Art. 36 - modification du code de l'urbanisme pour une modification de projet commercial qui revêt un caractère substantiel,
Art. 49 - transfert de débit de boisson - Avis favorable du maire de la commune dans cetains cas
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 50 - tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires….
Art. 51et suivants - réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chapitre V : Urbanisme
Art. 70 - données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux."
Art. 71 - installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Art. 72 et suivants - logement social / logement intermédiaire
Art. 80 -zones agricoles: conditions d'extensions ou d'annexes,
Art. 81 - délibération du conseil municipal: régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.
Art. 82 - contrats des locations
Art. 83 - ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par les organismes collecteurs agréés
Art. 86 - conventions de réservation/ vacance de logements
Art. 87 - droit de préemption urbain / délégation du droit à une société d'économie mixte agréée
Art. 88 - copropriété
Art. 90 et suivants - modifications du code de la construction et de l'habitation
Art. 94 - contrat de bail de longue durée, dénommé : "bail réel solidaire"
Art. 96 - obligation de construction de logement sociaux /additifs
Art. 98 - vente des logements à une personne privée par un organisme d'habitations à loyer modéré
Art. 99 - convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers :
>> les titres suivants seront traités dans le flash de lundi…
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 1 - NOR: EINX1426821L
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 2 - NOR: CSCL1519294S
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Adoption du projet de loi croissance et activité : des mesures concrètes pour favoriser la construction de logements
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-08-06
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