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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Suite de la synthèse des articles de la loi
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Art. 103 - expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement / modifications
Art. 104 - installations d'élevage soumises à autorisation ou à enregistrement
Art. 105 - expérimentation d'un certificat de projet Franche-Comté, Ile-de-France ou Rhône-Alpes
Art. 106 - le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, visant à :
1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :
2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
3° Réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée
4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et assurer, dans l'intérêt de la préservation de l'environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l'efficacité et la proportionnalité de l'intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d'un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.
Art. 111 - Obligation de démolir - Modification de l'Art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Rajout de zones
Art. 113 - Droit de préemption en cas de donations entre vifs
Art. 114 - copropriété des immeubles bâtis - Installation haut débit
Art. 115 et suivants - déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Art. 131 - rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Art. 181 - opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes,
Art. 190 - opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'Etat
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Art. 241 et suivants
Chapitre II : Droit du travail
Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Art. 272 et suivants
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 1 - NOR: EINX1426821L
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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Dossier de présentation synthétisée
Par rubriques: Pour les particuliers (je me déplace…) et les entreprises (Investissements…)
Par secteurs: Autocars, bâtiments publics...
Ministère des Finances - 2015-08-07
Suite de la synthèse des articles de la loi
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Art. 103 - expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement / modifications
Art. 104 - installations d'élevage soumises à autorisation ou à enregistrement
Art. 105 - expérimentation d'un certificat de projet Franche-Comté, Ile-de-France ou Rhône-Alpes
Art. 106 - le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, visant à :
1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :
2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
3° Réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée
4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et assurer, dans l'intérêt de la préservation de l'environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l'efficacité et la proportionnalité de l'intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d'un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.
Art. 111 - Obligation de démolir - Modification de l'Art. L. 480-13 du code de l'urbanisme - Rajout de zones
Art. 113 - Droit de préemption en cas de donations entre vifs
Art. 114 - copropriété des immeubles bâtis - Installation haut débit
Art. 115 et suivants - déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Art. 131 - rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
Chapitre II : Entreprises à participation publique
Art. 181 - opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes,
Art. 190 - opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'Etat
Titre III : TRAVAILLER
Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Art. 241 et suivants
Chapitre II : Droit du travail
Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Art. 272 et suivants
JORF n°0181 du 7 août 2015 - texte n° 1 - NOR: EINX1426821L
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Par rubriques: Pour les particuliers (je me déplace…) et les entreprises (Investissements…)
Par secteurs: Autocars, bâtiments publics...
Ministère des Finances - 2015-08-07
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