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Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
>> Ce décret est pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce (SIRENE).
Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0229 du 3 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: JUSC1513520D
>> Ce décret est pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce (SIRENE).
Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0229 du 3 octobre 2015 - texte n° 19 - NOR: JUSC1513520D
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