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Les statuts des Etablissements publics d'aménagement ci-dessous sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011.
Ces évolutions concernent, notamment, les missions des établissements, leur projets stratégiques et opérationnels, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement des conseils d'administration.
En outre, comme ceux de l'ensemble des établissements publics d'aménagement de l'Etat, les statuts des établissements, modifiés par les présents décrets, fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Le texte détermine enfin les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
Euroméditerranée - Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLL1505290D
Bordeaux-Euratlantique - Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
>> Ce décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, introduit un bureau parmi les instances de l'établissement. Il ajoute également deux sièges au conseil d'administration, l'un pour le conseil départemental de la Gironde et l'autre pour un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 32 - NOR: ETLL1505268D
Alzette-Belval - Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
>> Ce décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, supprime la date de fin de mission prévue à son article 1er.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 33 - NOR: ETLL1505275D
Plaine du Var - Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
>> Ce décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, resserre la gouvernance de l'établissement en ramenant de vingt-six à vingt et un le nombre de ses administrateurs. Il prévoit également que l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var prendra maintenant le nom d'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 37 - NOR: ETLL1505278D
Ces évolutions concernent, notamment, les missions des établissements, leur projets stratégiques et opérationnels, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement des conseils d'administration.
En outre, comme ceux de l'ensemble des établissements publics d'aménagement de l'Etat, les statuts des établissements, modifiés par les présents décrets, fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Le texte détermine enfin les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
Euroméditerranée - Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLL1505290D
Bordeaux-Euratlantique - Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
>> Ce décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, introduit un bureau parmi les instances de l'établissement. Il ajoute également deux sièges au conseil d'administration, l'un pour le conseil départemental de la Gironde et l'autre pour un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 32 - NOR: ETLL1505268D
Alzette-Belval - Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
>> Ce décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, supprime la date de fin de mission prévue à son article 1er.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 33 - NOR: ETLL1505275D
Plaine du Var - Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
>> Ce décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, resserre la gouvernance de l'établissement en ramenant de vingt-six à vingt et un le nombre de ses administrateurs. Il prévoit également que l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var prendra maintenant le nom d'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var.
JORF n°0179 du 5 août 2015 - texte n° 37 - NOR: ETLL1505278D
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