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Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
>> Ce décret définit les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives sont tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative. Il prévoit en outre les dérogations et adaptations apportées au régime de révision applicable aux sociétés coopératives de production quelle que soit l'importance de leur activité, pour tenir compte de la spécificité de ces sociétés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 9 - NOR: JUSC1508583D
>> Ce décret définit les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives sont tenues de se soumettre à la procédure de révision coopérative. Il prévoit en outre les dérogations et adaptations apportées au régime de révision applicable aux sociétés coopératives de production quelle que soit l'importance de leur activité, pour tenir compte de la spécificité de ces sociétés.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 - texte n° 9 - NOR: JUSC1508583D
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