J.O. / DEEE - Modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014

Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques

>> Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés a été publié au Journal officiel de la République française le 22 août 2014.
Le présent avis vient préciser certaines modalités pratiques d'application dudit décret en particulier afin d'identifier les équipements qui relèvent du champ d'application réglementaire.
Il remplace et abroge l'avis aux producteurs d'équipements électriques et électroniques publié au Journal officiel du 26 octobre 2005 (NOR DEVP0540369V).

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 page 19847 - texte n° 123 - NOR: DEVP1427782V

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