J.O. / Création du "guichet entreprises"

Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "guichet entreprises"
>> Le service "guichet entreprises", créé pour une durée de trois ans, a pour mission d'assurer la mise à disposition d'un service électronique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permettant :
1° D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités et procédures nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise, ainsi qu'à l'accès à une activité réglementée et à son exercice…
2° D'accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles…
3° D'accéder, à distance et par voie électronique, à toute information sur les formalités, procédures et exigences…
Ce service électronique peut fournir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises….
JORF n°0097 du 25 avril 2015 - texte n° 20 - NOR: EINP1508633A

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