Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
>> Afin de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat, une expérimentation a été engagée pour une période de cinq ans dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises portant sur la mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
L'attribution des contrats est faite après une mise en concurrence, dans les conditions définies par le présent décret.
JORF n°0154 du 5 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: EINI1510022D
>> Afin de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat, une expérimentation a été engagée pour une période de cinq ans dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises portant sur la mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
L'attribution des contrats est faite après une mise en concurrence, dans les conditions définies par le présent décret.
JORF n°0154 du 5 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: EINI1510022D
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
