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Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce
>> Ce décret crée la commission de concertation du commerce, qui succède au Conseil stratégique du commerce de proximité, supprimé par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, et à la Commission d'orientation du commerce de proximité, supprimée par le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015. En outre, cette commission reprend les attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable conformément à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par l'article 219 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Cette nouvelle instance bénéficie d'une composition élargie et de missions plus étendues. Elle a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les commerces ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les commerces.
>>A noter parmi les membres de droit la nomination de parlementaires et d'élus représentant les associations d'élus
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1424608D
>> Ce décret crée la commission de concertation du commerce, qui succède au Conseil stratégique du commerce de proximité, supprimé par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013, et à la Commission d'orientation du commerce de proximité, supprimée par le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015. En outre, cette commission reprend les attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable conformément à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par l'article 219 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Cette nouvelle instance bénéficie d'une composition élargie et de missions plus étendues. Elle a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les commerces ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les commerces.
>>A noter parmi les membres de droit la nomination de parlementaires et d'élus représentant les associations d'élus
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 - texte n° 20 - NOR: EINI1424608D
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