J.O. / Agrément d'organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d'emballages ménagers

Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010. Un organisme candidat à l'agrément en application de l'article R. 543-57 du code de l'environnement doit respecter ledit cahier des charges. Il doit apporter des compléments à sa demande d'agrément pour se conformer aux modifications présentés dans cet arrêté.
JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21466 - texte n° 8 - NOR: DEVP1418351A

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