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La Cour évalue à 8,5 Md€ le montant moyen des dépenses annuelles consacrées entre 2014 et 2020 par les collectivités territoriales au financement d’actions de développement économique. Ces financements sont destinés aux aides aux entreprises et à divers instruments mis en œuvre pour favoriser leur développement : aménagement et entretien de parcs d’activité, animation de réseaux d’entreprises, conseil et agences de développement, d’attractivité, de tourisme. Les dépenses de développement économique représentent en moyenne 11 % des dépenses totales des régions, 4 % de celles des communes et des EPCI et 2 % des dépenses des départements.
Le présent chapitre traite de la mise en œuvre de la nouvelle répartition des compétences de développement économique entre collectivités territoriales depuis 2016 et de l’évolution des dépenses d’action économique qui en résulte (I), du déploiement des outils de coordination des collectivités et du contrôle des aides aux bénéficiaires (II) et de la mesure des effets des aides aux entreprises (III).
La loi NOTRé n’a que partiellement clarifié la répartition des compétences de développement économique entre les collectivités territoriales : si les aides aux entreprises relèvent des régions et le foncier des EPCI, le tourisme et le commerce (au nom de l’intérêt communautaire) échappent à cette clarification.
Le renforcement du rôle des régions et des EPCI a favorisé la concentration des dépenses de développement économique à leur niveau, mais le montant des dépenses des départements reste élevé. Les SRDEII et les conventions entre collectivités n’ont pas permis de palier la complexité de l’organisation des compétences, même s’ils ont pu, dans certains cas, renforcer la coordination de l’action économique des régions, des métropoles et des EPCI.
Les bonnes pratiques de gouvernance observées pendant la crise, entre collectivités territoriales, d’une part, et avec l’État d’autre part, doivent être généralisées pour améliorer la cohérence de l’action des collectivités publiques au regard des enjeux de développement économique du pays et en vue de l’élaboration des prochains SRDEII.
Le contrôle et le suivi des aides aux entreprises doivent être renforcés à la lumière des observations des chambres régionales des comptes et des difficultés de recensement des aides constatées par la Cour. L’émiettement de ces aides, l’insuffisance des indicateurs et des données collectées, ainsi que le faible nombre d’évaluations conduites ne permettent pas de tirer un bilan de leur impact sur les entreprises.
La rationalisation des dispositifs et le développement des évaluations, en s’appuyant sur l’expérience de la gestion des fonds européens et l’élargissement des missions des CRC, doivent faire l’objet d’un effort renouvelé de la part des régions afin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des soutiens pour les entreprises et de garantir leur efficacité économique.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1. pérenniser les modalités de coordination entre l’État et les collectivités territoriales apparues les plus efficaces lors de la mise en œuvre du PIA4, du plan d’urgence et du plan de relance pour piloter le développement économique (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SGPI, Régions de France, ANCT) ;
2. fiabiliser le recensement des aides apportées par les collectivités territoriales aux entreprises (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
3. développer le suivi et l’évaluation de l’impact des aides sur les entreprises (régions).
Cour des comptes >> Rapport
Le présent chapitre traite de la mise en œuvre de la nouvelle répartition des compétences de développement économique entre collectivités territoriales depuis 2016 et de l’évolution des dépenses d’action économique qui en résulte (I), du déploiement des outils de coordination des collectivités et du contrôle des aides aux bénéficiaires (II) et de la mesure des effets des aides aux entreprises (III).
La loi NOTRé n’a que partiellement clarifié la répartition des compétences de développement économique entre les collectivités territoriales : si les aides aux entreprises relèvent des régions et le foncier des EPCI, le tourisme et le commerce (au nom de l’intérêt communautaire) échappent à cette clarification.
Le renforcement du rôle des régions et des EPCI a favorisé la concentration des dépenses de développement économique à leur niveau, mais le montant des dépenses des départements reste élevé. Les SRDEII et les conventions entre collectivités n’ont pas permis de palier la complexité de l’organisation des compétences, même s’ils ont pu, dans certains cas, renforcer la coordination de l’action économique des régions, des métropoles et des EPCI.
Les bonnes pratiques de gouvernance observées pendant la crise, entre collectivités territoriales, d’une part, et avec l’État d’autre part, doivent être généralisées pour améliorer la cohérence de l’action des collectivités publiques au regard des enjeux de développement économique du pays et en vue de l’élaboration des prochains SRDEII.
Le contrôle et le suivi des aides aux entreprises doivent être renforcés à la lumière des observations des chambres régionales des comptes et des difficultés de recensement des aides constatées par la Cour. L’émiettement de ces aides, l’insuffisance des indicateurs et des données collectées, ainsi que le faible nombre d’évaluations conduites ne permettent pas de tirer un bilan de leur impact sur les entreprises.
La rationalisation des dispositifs et le développement des évaluations, en s’appuyant sur l’expérience de la gestion des fonds européens et l’élargissement des missions des CRC, doivent faire l’objet d’un effort renouvelé de la part des régions afin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des soutiens pour les entreprises et de garantir leur efficacité économique.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1. pérenniser les modalités de coordination entre l’État et les collectivités territoriales apparues les plus efficaces lors de la mise en œuvre du PIA4, du plan d’urgence et du plan de relance pour piloter le développement économique (ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, SGPI, Régions de France, ANCT) ;
2. fiabiliser le recensement des aides apportées par les collectivités territoriales aux entreprises (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ;
3. développer le suivi et l’évaluation de l’impact des aides sur les entreprises (régions).
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