Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l'environnement
>> Cet arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets de papiers graphiques. Les modifications précisent le calcul du taux d'acquittement appliqué aux tonnages de papiers graphiques déclarés par les collectivités afin de déterminer les montants des soutiens financiers à celles-ci versés par les titulaires de l'agrément.
Publics concernés : donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets de papiers graphiques.
JORF n°0014 du 17 janvier 2019 - NOR: TREP1822866A
>> Cet arrêté vise à modifier le cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets de papiers graphiques. Les modifications précisent le calcul du taux d'acquittement appliqué aux tonnages de papiers graphiques déclarés par les collectivités afin de déterminer les montants des soutiens financiers à celles-ci versés par les titulaires de l'agrément.
Publics concernés : donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers, metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets de papiers graphiques.
JORF n°0014 du 17 janvier 2019 - NOR: TREP1822866A
Dans la même rubrique
-
Actu - Appel à projets - Accompagner les collectivités dans le déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer
-
JOUE - Emballages - Nouvelles obligations européennes en matière environnementale : application aux marchés publics écologiques
-
Actu - Recycler les déchets plastiques et le CO2 en nouveaux matériaux : une piste sérieuse pour le climat ?
-
RM - Révision du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
-
Actu - Enquête portant sur les coûts de nettoiement des déchets abandonnés diffus sur la voirie, les plages et les réseaux d’eau
Déconnexion
