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La DMA, en concertation avec les associations de personnes handicapées et les acteurs de la construction, de la conception et du contrôle, a élaboré une définition de ce nouveau concept.
I. Différences entre dérogation, mesure de substitution et solution d’effet équivalent
Une dérogation est issue du constat d’une impossibilité à faire et à respecter un ou plusieurs points de la réglementation…
Une mesure de substitution s’inscrit systématiquement dans une situation d’accessibilité réduite ou dégradée…
Une solution d’effet équivalent, c’est faire autrement que ce qui est prescrit tout en répondant à l’objectif réglementaire. Une solution d’effet équivalent, c’est l’autorisation de faire autrement tout en respectant les objectifs réglementaires. Le niveau d’accessibilité est au moins équivalent aux usages attendus de la réglementation.
Une solution d’effet équivalent est une alternative technique, technologique ou architecturale qui rend le service ou l’usage prévu par la réglementation, avec la plus grande autonomie possible. Elle doit servir au plus grand nombre au sein de la famille de handicap visé et ne doit pas créer de gêne pour des personnes atteintes d’un autre type de handicap ou, plus largement, pour quiconque. La réglementation n’aura ainsi pas à être modifiée pour s’adapter aux évolutions et innovations techniques et technologiques.
Elle doit répondre aux "usages attendus", c’est-à-dire aux objectifs réglementaires qui fixent la qualité d’usage, sans pour autant respecter les "caractéristiques minimales", c’est-à-dire la ou les modalités proposées par la réglementation pour y parvenir. Elle est ainsi soumise à une obligation de résultat, mais pas à une obligation de moyens. D’où son intitulé "solution d’effet équivalent"
Ministère de la cohésion des territoires - Note - Avril 2018
I. Différences entre dérogation, mesure de substitution et solution d’effet équivalent
Une dérogation est issue du constat d’une impossibilité à faire et à respecter un ou plusieurs points de la réglementation…
Une mesure de substitution s’inscrit systématiquement dans une situation d’accessibilité réduite ou dégradée…
Une solution d’effet équivalent, c’est faire autrement que ce qui est prescrit tout en répondant à l’objectif réglementaire. Une solution d’effet équivalent, c’est l’autorisation de faire autrement tout en respectant les objectifs réglementaires. Le niveau d’accessibilité est au moins équivalent aux usages attendus de la réglementation.
Une solution d’effet équivalent est une alternative technique, technologique ou architecturale qui rend le service ou l’usage prévu par la réglementation, avec la plus grande autonomie possible. Elle doit servir au plus grand nombre au sein de la famille de handicap visé et ne doit pas créer de gêne pour des personnes atteintes d’un autre type de handicap ou, plus largement, pour quiconque. La réglementation n’aura ainsi pas à être modifiée pour s’adapter aux évolutions et innovations techniques et technologiques.
Elle doit répondre aux "usages attendus", c’est-à-dire aux objectifs réglementaires qui fixent la qualité d’usage, sans pour autant respecter les "caractéristiques minimales", c’est-à-dire la ou les modalités proposées par la réglementation pour y parvenir. Elle est ainsi soumise à une obligation de résultat, mais pas à une obligation de moyens. D’où son intitulé "solution d’effet équivalent"
Ministère de la cohésion des territoires - Note - Avril 2018
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