Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge pour six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI).
Néanmoins, plusieurs aménagements ont également été apportés au dispositif :
- le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;
- l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;
- l'exonération fiscale n'est plus soumise au bénéfice de l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015.
En outre, pour les créations en ZFU-TE intervenant à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Par ailleurs, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du CGI est désormais subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Enfin, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les zones franches urbaines sont renommées "zones franches urbaines - territoires entrepreneurs".
BOFIP - 2015-07-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10125-PGP
Des exonérations de fiscalité locale pour soutenir les activités commerciales dans les quartiers prioritaires (ID Veille du 25 Juin 2015)
Ministère de la Ville - 2015-06-24
Instauration d'exonérations facultatives temporaires de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ID Veille du 22 Juin 2015)
BOFIP - 2015-06-19
Néanmoins, plusieurs aménagements ont également été apportés au dispositif :
- le plafond de l’allègement fiscal est ramené à 50 000 € par période de 12 mois ;
- l'abattement dégressif portant sur les bénéfices réalisés après la période d’exonération totale est réduit à 3 ans ;
- l'exonération fiscale n'est plus soumise au bénéfice de l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui créent des activités dans une ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015.
En outre, pour les créations en ZFU-TE intervenant à compter du 1er janvier 2016, l'exonération est subordonnée à l'existence d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Par ailleurs, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du CGI est désormais subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Enfin, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les zones franches urbaines sont renommées "zones franches urbaines - territoires entrepreneurs".
BOFIP - 2015-07-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10125-PGP
Des exonérations de fiscalité locale pour soutenir les activités commerciales dans les quartiers prioritaires (ID Veille du 25 Juin 2015)
Ministère de la Ville - 2015-06-24
Instauration d'exonérations facultatives temporaires de CFE, de CVAE et de TFPB en faveur des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ID Veille du 22 Juin 2015)
BOFIP - 2015-06-19
Dans la même rubrique
-
Parl. - 1er mai : une proposition de loi du Sénat pour permettre aux boulangers et fleuristes de travailler
-
RM - Mise à disposition gratuite de locaux commerciaux par des communes rurales à des professionnels afin d'inciter et de pérenniser leur installation
-
Doc - Les ETI, fer de lance de l’économie française
-
Doc - Commerces de proximité : découvrez comment les commerçants façonnent chaque jour un cadre de vie plus humain, solidaire et durable
-
Actu - Diag Biodiversité : 300 entreprises bientôt engagées pour la nature
Déconnexion
