Circ. - Procédure d’autorisation environnementale

La présente instruction vise à présenter les principales évolutions et les actions requises pour la mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale révisée par la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Au sommaire
1. Une procédure accélérée et confortant la participation du public comme étape clé de l’élaboration des projets
2. Accompagner les porteurs de projet, accélérer l’instruction des dossiers complets et réguliers et faire retravailler les autres
3. L’efficacité dans la procédure d’autorisation
4. Une nouvelle forme de consultation du public principalement dématérialisée
5. L’information et l’accompagnement des acteurs locaux

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A noter > La note technique du 9 mai 2022 relative à la phase amont et aux demandes de compléments des autorisations environnementales est abrogée

BODD - Instruction NOR : TECL2428215C du 28 octobre 2024

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