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Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro .
Cette émission de factures électroniques concernera l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Report de l'obligation d'émission et de réception de factures électroniques
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la DGFIP a indiqué dans un communiqué du 28 juillet le report de l'application de cette réforme.
La date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.
Rappel - Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. À ce titre, un service d'immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023 .
Service Public >> Note complète
Facturation électronique : son entrée en vigueur n'est que partie remise !
Info DSI
Cette émission de factures électroniques concernera l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Report de l'obligation d'émission et de réception de factures électroniques
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la DGFIP a indiqué dans un communiqué du 28 juillet le report de l'application de cette réforme.
La date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.
Rappel - Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. À ce titre, un service d'immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023 .
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Facturation électronique : son entrée en vigueur n'est que partie remise !
Info DSI
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