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La présente instruction abroge et remplace l’instruction du 11 janvier 2021 relative au déploiement du dispositif « Transitions collectives » prévu par France relance.
Dans sa première partie, elle comprend des dispositions favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises au dispositif Transitions collectives en ouvrant la possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés d’intégrer ce dispositif soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, ainsi que des dispositions sécurisant le parcours de formation des salariés les moins qualifiés grâce à la prise en charge plus complète de l’accès à la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA).
Dans sa deuxième partie, cette instruction prévoit un dispositif complémentaire, dénommé « Transco-congé de mobilité », ayant pour objectif de soutenir les reconversions professionnelles des salariés optant pour un congé de mobilité, soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans celui d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Enfin, cette instruction précise le rôle des plateformes d’appui aux transitions professionnelles et les modalités d’animation et de pilotage du dispositif, faisant intervenir les délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles.
INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 NOR : MTRD2204269J du 7 février 2022
Dans sa première partie, elle comprend des dispositions favorisant l’accès des petites et moyennes entreprises au dispositif Transitions collectives en ouvrant la possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés d’intégrer ce dispositif soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après information-consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, ainsi que des dispositions sécurisant le parcours de formation des salariés les moins qualifiés grâce à la prise en charge plus complète de l’accès à la certification relative au socle de connaissances et de compétences (CléA).
Dans sa deuxième partie, cette instruction prévoit un dispositif complémentaire, dénommé « Transco-congé de mobilité », ayant pour objectif de soutenir les reconversions professionnelles des salariés optant pour un congé de mobilité, soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), soit dans celui d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Enfin, cette instruction précise le rôle des plateformes d’appui aux transitions professionnelles et les modalités d’animation et de pilotage du dispositif, faisant intervenir les délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles.
INSTRUCTION N° DGEFP/2022/35 NOR : MTRD2204269J du 7 février 2022
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