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Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 qu’il s’agit de ratifier comporte quatre séries de dispositions.
- Elle assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales.
- Elle vise à renforcer l’attractivité de la place financière française.
- Elle sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits.
- Elle précise les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles conjoints menés par le Haut conseil du commissariat aux comptes et ses homologues étrangers.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-12-17
- Elle assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales.
- Elle vise à renforcer l’attractivité de la place financière française.
- Elle sécurise certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées, notamment au moment de la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat de ces droits.
- Elle précise les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles conjoints menés par le Haut conseil du commissariat aux comptes et ses homologues étrangers.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-12-17
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