C.M. / Ratification d’une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a renforcé la prévention des conflits d’intérêts, amélioré les conditions de mise en œuvre d’innovations introduites par la réforme du 12 mars 2014, accru l’efficacité de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée, en simplifiant et allégeant les conditions exigées pour son ouverture.
Les deux ordonnances ont ainsi permis une importante modernisation du droit français des difficultés des entreprises.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-02-18

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