Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis
>> Par une décision du 24 juillet 2019 , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.
Cette annulation a pour conséquence de remettre en vigueur l'arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l'arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l'annulation d'une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.
Le présent arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 25 juillet 2016.
Publics concernés : opérateurs de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis ; opérateurs de diagnostics techniques ; organismes de certification de personnes ; propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 - NOR: LOGL1923205A
>> Par une décision du 24 juillet 2019 , le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.
Cette annulation a pour conséquence de remettre en vigueur l'arrêté du 21 novembre 2006 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. Néanmoins les certifications délivrées sur les critères de l'arrêté de 2016 restent en vigueur : en effet, l'annulation d'une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée.
Le présent arrêté a pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, prévus par l'arrêté du 25 juillet 2016.
Publics concernés : opérateurs de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis ; opérateurs de diagnostics techniques ; organismes de certification de personnes ; propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
JORF n°0267 du 17 novembre 2019 - NOR: LOGL1923205A
Dans la même rubrique
-
Doc - Bâtiments - Adaptation des Bâtiments au Climat de Demain : une méthode Cerema pour l'accompagnement des collectivités
-
Doc - Bâtiments - Les données des suivis instrumentés du Cerema accessibles en quelques clics via MesuReBat
-
Actu - Bâtiments - Vulnérabilité des bâtiments aux canicules : une méthode du Cerema pour identifier les actions à mener
-
Doc - Bâtiments - Adapter les bâtiments et leurs usages aux fortes chaleurs : Un diagnostic pour évaluer l'inconfort et proposer des solutions d'adaptation
-
Actu - Bâtiments - Formations sur le radon pour les professionnels du bâtiment : un état des lieux du Cerema
Déconnexion
