Actu - Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://formalites.entreprises.gouv.fr .

Ce guichet unique électronique se charge ensuite de transmettre au greffier du tribunal de commerce (du lieu du siège de la société) les formalités saisies sur le site.

Le Registre national des entreprises (RNE) centralise dorénavant toutes les informations concernant les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées sur le territoire français.

Ces données sont disponibles en ligne gratuitement sur data.inpi.fr

Une procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique avait été mise en place jusqu’au 30 juin 2023, délai prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 (arrêté du 27 juin 2023 ).

Notaires de France >> Communiqué complet

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