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La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, dans son article 77, a interdit l’exposition à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique depuis le 1er janvier 2022, comme les pommes ou bananes vendues emballées.
Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait prévu par décret une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat qui annule ce décret.
Un nouveau décret sera republié au plus vite pour maintenir l’interdiction d'emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité.
MTE >> Note complète
Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait prévu par décret une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil d’Etat qui annule ce décret.
Un nouveau décret sera republié au plus vite pour maintenir l’interdiction d'emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité.
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