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L'article 35 de la loi "AGEC a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus. Cet article 35 a été codifié à l'article L.541-15-8 du code de l'environnement
Les notions clés pour bien comprendre la mesure.
Il est précieux se reporter à l'article 541-1-1 du code de l'environnement qui comporte plusieurs définitions utiles à l'application du droit des déchets.
Le résumé de la mesure.
Cet article n'a pas créé une interdiction générale de destruction des produits invendus mais a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus :
- Les produits concernés par ces obligations de gestion sont les produits alimentaires invendus neufs
- Les metteurs sur le marché de ces produits doivent, par ordre de priorité, les réemployer, les réutiliser ou les recycler ;
- Ils sont encouragés à ne pas orienter ces produits vers les filières d'incinération et d'enfouissement ;
- Pour les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret : seul le réemploi est possible.
Au sommaire :
- Sera-t-il interdit de détruire tous les produits invendus, le 1er janvier 2022 ?
- Que devront faire les vendeurs des produits non alimentaires neufs invendus ?
- Certains produits devront-ils faire obligatoirement l'objet d'un réemploi ?
- Certains produits invendus sont-ils exclus du champ d'application de cette obligation de gestion ?
- Les producteurs sont-ils encouragés à "réemployer" les produits invendus et donc à éviter de les jeter ?
- Cette obligation de respecter une hiérarchie des modes de traitement des déchets est-elle nouvelle ?
- Quelle est la sanction en cas de méconnaissance de obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus ?
- A quelle date cette obligation de gestion des invendus entre-t-elle en vigueur ?
Gossement Avocats>>>> Article complet
Les notions clés pour bien comprendre la mesure.
Il est précieux se reporter à l'article 541-1-1 du code de l'environnement qui comporte plusieurs définitions utiles à l'application du droit des déchets.
Le résumé de la mesure.
Cet article n'a pas créé une interdiction générale de destruction des produits invendus mais a défini plusieurs obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus :
- Les produits concernés par ces obligations de gestion sont les produits alimentaires invendus neufs
- Les metteurs sur le marché de ces produits doivent, par ordre de priorité, les réemployer, les réutiliser ou les recycler ;
- Ils sont encouragés à ne pas orienter ces produits vers les filières d'incinération et d'enfouissement ;
- Pour les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste est fixée par décret : seul le réemploi est possible.
Au sommaire :
- Sera-t-il interdit de détruire tous les produits invendus, le 1er janvier 2022 ?
- Que devront faire les vendeurs des produits non alimentaires neufs invendus ?
- Certains produits devront-ils faire obligatoirement l'objet d'un réemploi ?
- Certains produits invendus sont-ils exclus du champ d'application de cette obligation de gestion ?
- Les producteurs sont-ils encouragés à "réemployer" les produits invendus et donc à éviter de les jeter ?
- Cette obligation de respecter une hiérarchie des modes de traitement des déchets est-elle nouvelle ?
- Quelle est la sanction en cas de méconnaissance de obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus ?
- A quelle date cette obligation de gestion des invendus entre-t-elle en vigueur ?
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