Actu - Déchets de chantier : de nouvelles obligations pour les distributeurs

Cette nouvelle obligation concerne tout exploitant d'un commerce de matériaux, produits et équipements de construction et de BTP, dont la surface de vente est supérieure ou égale à 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'€.

Elle ne concerne que la distribution réservée aux professionnels, et non la distribution ouverte aux particuliers. Les déchets repris peuvent être issus de la démolition, la réhabilitation ou la construction neuve…

Service Public - 2016-07-13

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