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La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 comporte un article 16 consacré aux "réseaux intérieurs des bâtiments".
Il existe désormais trois types de réseaux de distribution ou de transport d'électricité :
- les "réseaux publics de distribution et de transport d'électricité" (article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)
- les "réseaux fermés de distribution d'électricité" (article L.344-1 du code de l'énergie)
- les "réseaux intérieurs des bâtiments" créés par la loi "hydrocarbures" (article L.345-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette dernière catégorie de réseaux a été principalement créée pour mettre un terme à un contentieux entre la société Enedis et une société développant un projet immobilier de bureaux doté d'un réseau intérieur de distribution d'électricité en raccordement indirect sur le réseau public.
Si le texte ainsi publié autorise la création et l'exploitation de ces réseaux intérieurs de bâtiments, il prévoit également un très grand nombre de conditions.
Les réseaux intérieurs des bâtiments sont donc autorisés mais particulièrement encadrés.
La création, le raccordement et l'exploitation des réseaux intérieurs sont en effet soumis par la loi à de nombreux critères et conditions. Il convient en outre d'attendre le décret qui viendra préciser ces critères et conditions.
Arnaud Gossement /Avocat - 2018-01-08
Il existe désormais trois types de réseaux de distribution ou de transport d'électricité :
- les "réseaux publics de distribution et de transport d'électricité" (article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)
- les "réseaux fermés de distribution d'électricité" (article L.344-1 du code de l'énergie)
- les "réseaux intérieurs des bâtiments" créés par la loi "hydrocarbures" (article L.345-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette dernière catégorie de réseaux a été principalement créée pour mettre un terme à un contentieux entre la société Enedis et une société développant un projet immobilier de bureaux doté d'un réseau intérieur de distribution d'électricité en raccordement indirect sur le réseau public.
Si le texte ainsi publié autorise la création et l'exploitation de ces réseaux intérieurs de bâtiments, il prévoit également un très grand nombre de conditions.
Les réseaux intérieurs des bâtiments sont donc autorisés mais particulièrement encadrés.
La création, le raccordement et l'exploitation des réseaux intérieurs sont en effet soumis par la loi à de nombreux critères et conditions. Il convient en outre d'attendre le décret qui viendra préciser ces critères et conditions.
Arnaud Gossement /Avocat - 2018-01-08
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