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Le dispositif éco-énergie tertiaire a été introduit par le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'action de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires.
Il se complète progressivement par des arrêtés d’application : en particulier un arrêté du 10 avril 2020 dit "méthode" détermine la manière de calculer l'amélioration des performances thermiques des bâtiments. Dans la continuité, c'est le 17 janvier 2021 qu'est paru le premier arrêté du 24 novembre 2020 dit "valeurs absolues" , fixant la consommation d'énergie maximale à respecter en 2030, pour les bâtiments des catégories "bureaux-services publics", "enseignement" et "logistique". Le nouvel arrêté, daté du 13 avril 2022 , vient compléter le dispositif, en précisant notamment pour certaines catégories et sous-catégories d’activités, les valeurs seuils à atteindre en 2030, et en apportant quelques précisions méthodologiques utiles.
En parallèle, la plateforme OPERAT se développe petit-à petit.
Au sommaire :
- L’arrêté du 13 avril apporte des précisions méthodologiques au dispositif et donne les premières valeurs absolues
- Operat entre dans la phase opérationnelle !
CEREMA >> Dossier complet
Il se complète progressivement par des arrêtés d’application : en particulier un arrêté du 10 avril 2020 dit "méthode" détermine la manière de calculer l'amélioration des performances thermiques des bâtiments. Dans la continuité, c'est le 17 janvier 2021 qu'est paru le premier arrêté du 24 novembre 2020 dit "valeurs absolues" , fixant la consommation d'énergie maximale à respecter en 2030, pour les bâtiments des catégories "bureaux-services publics", "enseignement" et "logistique". Le nouvel arrêté, daté du 13 avril 2022 , vient compléter le dispositif, en précisant notamment pour certaines catégories et sous-catégories d’activités, les valeurs seuils à atteindre en 2030, et en apportant quelques précisions méthodologiques utiles.
En parallèle, la plateforme OPERAT se développe petit-à petit.
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