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La réglementation (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)) impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées. Le législateur a imposé aux professionnels de se mettre en conformité avec cette règlementation au plus tard le 31 décembre 2014.
Depuis lors, les professionnels non encore en conformité doivent déposer un dossier auprès de la mairie ou de la préfecture, appelé Agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP), pour se conformer à la réglementation. Cette mise en conformité peut se faire par le professionnel lui-même ou par un prestataire qu’il désigne.
Au Sommaire :
- Des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d’argent sans réaliser les travaux d’accessibilité
- Ces sociétés entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif
- L’identification des auteurs est difficile
- Des faits graves ont été constatés
- La coopération entre les services répressifs s’est avérée efficace
- Des arnaques qui s’étendent à la question de la protection des données personnelles (RGPD)
MINEFE >> Dossier complet
Depuis lors, les professionnels non encore en conformité doivent déposer un dossier auprès de la mairie ou de la préfecture, appelé Agenda d’accessibilité programmé (Ad'AP), pour se conformer à la réglementation. Cette mise en conformité peut se faire par le professionnel lui-même ou par un prestataire qu’il désigne.
Au Sommaire :
- Des démarchages agressifs pour encaisser des sommes d’argent sans réaliser les travaux d’accessibilité
- Ces sociétés entretiennent une confusion sur leur appartenance à un organisme à caractère administratif
- L’identification des auteurs est difficile
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- La coopération entre les services répressifs s’est avérée efficace
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