U.E. / CdR - La reprogrammation et le gel des Fonds structurels risquent de mettre en péril l’impact de la politique de cohésion

Le rapporteur Bernard Soulage (FR/PSE) met en garde que les règles qui lient la gouvernance économique à la politique régionale sont "complexes, déloyales et contreproductives"
Entre 2015 et 2019, la Commission européenne aura le pouvoir de demander la reprogrammation ou la suspension des Fonds structurels pour les États membres qui ne respectent pas les règles de gouvernance économique de l’UE. Mais une reprogrammation serait extrêmement coûteuse et difficile à gérer pour les autorités tant nationales que locales et régionales. En outre, selon le projet d’avis adopté par la commission de la politique de cohésion territoriale (COTER) du Comité des régions, les collectivités locales et régionales, qui sont chargées de mettre en œuvre les programmes de la politique de cohésion, seraient injustement pénalisées étant donné que, dans la plupart des cas, elles ne sont pas responsables des déficits publics nationaux excessifs…
Comité des Régions - 2014-12-16

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