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La présente note d'information a pour objet de présenter les modalités de répartition de la première part de la fraction de TVA perçue au titre de l'année 2024 par les départements de métropole et d'outre-mer, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité européenne d'Alsace et les collectivités de Guyane, de Martinique et de Corse.
Les préfectures sont invitées à procéder à la notification des arrêtés d'attribution dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 décembre. Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est versée aux départements en application des articles 16 (3 du E du V et 1° du 4 du E) et 208 (1 et Il) de la loin° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ce versement s'inscrit dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale adoptée en loi de finances pour 2020 et a pour objectif d'assurer un soutien aux départements les plus fragiles. Il s'apparente ainsi à une compensation complémentaire du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes par l'affectation aux départements d'une part supplémentaire de la TVA à compter de 2021.
Ainsi, depuis l'année 2021, une fraction de TVA d'un montant de 250 M € est répartie entre les départements qui cumulent fragilité sociale et insuffisance de ressources, en fonction de critères de ressources et de charges.
A compter de 2022, le montant de cette fraction évolue chaque année comme le produit net de la TVA. Elle est divisée en deux parts:
• Une première part, d'un montant fixe de 250 M€, répartie suivant les mêmes modalités qu'en 2021 et objet de la présente note;
• Une seconde part, constituant le « fonds de sauvegarde des départements», correspondant à l'évolution du montant de cette fraction de TVA.
En 2024, ce fonds de sauvegarde a fait l'objet d'une répartition définie par le Il bis de l'article 208 de la loi de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, et qui vous a été détaillée par une note d'information transmise par FFL en juin 2024.
La présente note porte exclusivement sur les modalités de calcul, de notification et de versement de la première part de cette fraction de TVA, d'un montant fixe de 250 M€.
DGCL - Note 24-013988-D du 21/10/2024
Les préfectures sont invitées à procéder à la notification des arrêtés d'attribution dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 décembre. Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est versée aux départements en application des articles 16 (3 du E du V et 1° du 4 du E) et 208 (1 et Il) de la loin° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Ce versement s'inscrit dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale adoptée en loi de finances pour 2020 et a pour objectif d'assurer un soutien aux départements les plus fragiles. Il s'apparente ainsi à une compensation complémentaire du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes par l'affectation aux départements d'une part supplémentaire de la TVA à compter de 2021.
Ainsi, depuis l'année 2021, une fraction de TVA d'un montant de 250 M € est répartie entre les départements qui cumulent fragilité sociale et insuffisance de ressources, en fonction de critères de ressources et de charges.
A compter de 2022, le montant de cette fraction évolue chaque année comme le produit net de la TVA. Elle est divisée en deux parts:
• Une première part, d'un montant fixe de 250 M€, répartie suivant les mêmes modalités qu'en 2021 et objet de la présente note;
• Une seconde part, constituant le « fonds de sauvegarde des départements», correspondant à l'évolution du montant de cette fraction de TVA.
En 2024, ce fonds de sauvegarde a fait l'objet d'une répartition définie par le Il bis de l'article 208 de la loi de finances pour 2020, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, et qui vous a été détaillée par une note d'information transmise par FFL en juin 2024.
La présente note porte exclusivement sur les modalités de calcul, de notification et de versement de la première part de cette fraction de TVA, d'un montant fixe de 250 M€.
DGCL - Note 24-013988-D du 21/10/2024
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