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Arrêté du 15 novembre 2024 fixant pour 2024 le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
>> Pour l'année 2024, le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret du 6 juillet 2024 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 43,31 % ;
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 23,50 %.
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : SAES2430909A
>> Pour l'année 2024, le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret du 6 juillet 2024 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 43,31 % ;
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 23,50 %.
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : SAES2430909A
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