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Selon Fitch Ratings, la hausse annoncée du taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aurait un effet positif pour les finances des départements dans les prochaines années, mais renforcerait également, si elle devait se pérenniser, l’inadéquation structurelle qui existe entre leurs recettes et la nature de leurs dépenses.
Le 15 novembre, le Premier Ministre a annoncé que les départements seront autorisés par la loi de finances à relever leur taux de DMTO à 5% du montant de la transaction immobilière, contre 4,5% actuellement. Cette hausse de la fiscalité serait temporaire, effective sur une période de trois années, à l’issue de laquelle un bilan serait effectué. La probabilité est élevée, selon Fitch, que le relèvement du plafond soit une mesure pérenne.
La hausse du plafond serait à court terme bénéfique pour les départements, leur permettant notamment de limiter leur besoin de financement et d’améliorer leurs ratios d’endettement, après deux années difficiles, marquées notamment par la forte baisse des DMTO et une hausse des dépenses sociales et salariales.
L’impact financier de la mesure dépendra de l’ampleur de la reprise du marché immobilier dans les prochaines années. Selon Fitch, elle pourrait représenter près de 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires cumulées sur une période de trois années, soit 13% de la dette du secteur à fin 2023. Nous estimons l’impact en année pleine entre 1,3 et 1,5 milliard d’euros en 2026 et 2027. Cette estimation repose sur une hypothèse, assez théorique, d’élasticité au taux proche de zéro. En 2025, l’effet financier sera plus limité, une mise en place effective des nouveaux plafonds par les départements avant le mois de juin étant peu probable.
Si l’impact financier est positif à court terme, Fitch estime que le relèvement du taux plafond aura notamment pour inconvénient d’accroître la dépendance des départements aux DMTO, alors qu’il s’agit d’une recette par nature volatile…
Fitch Ratings Note complète
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