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Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
>> Cette ordonnance comporte deux objectifs principaux.
D’une part, elle rend applicables les dispositions pertinentes du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 (règlement UE 2022/2065, dit « DSA ») qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.
D’autre part, elle adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et la collectivité, les dispositions de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique avec pour objectif de :
- protéger les mineurs de la pornographie en instaurant un système obligatoire de vérification de l’âge pour l’accès aux sites réservés aux adultes ;
- renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique ;
- défendre l’espace numérique contre la désinformation en provenance de médias audiovisuels frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l’Arcom le pouvoir d’enjoindre, sous peine d’amende, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de noms de domaines et les moteurs de recherche de bloquer l’accès aux adresses Internet de ces sites ;
- protéger les citoyens des tentatives d’escroquerie en ligne par le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS ou mails frauduleux visant à extorquer des informations personnelles ou bancaires à des fins illégales.
Le Gouvernement dispose d’un délai de trois mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
JORF n°0269 du 14 novembre 2024 - NOR : ECOI2427108R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024
>> Cette ordonnance comporte deux objectifs principaux.
D’une part, elle rend applicables les dispositions pertinentes du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 (règlement UE 2022/2065, dit « DSA ») qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.
D’autre part, elle adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et la collectivité, les dispositions de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique avec pour objectif de :
- protéger les mineurs de la pornographie en instaurant un système obligatoire de vérification de l’âge pour l’accès aux sites réservés aux adultes ;
- renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique ;
- défendre l’espace numérique contre la désinformation en provenance de médias audiovisuels frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l’Arcom le pouvoir d’enjoindre, sous peine d’amende, les fournisseurs d’accès à Internet, les fournisseurs de noms de domaines et les moteurs de recherche de bloquer l’accès aux adresses Internet de ces sites ;
- protéger les citoyens des tentatives d’escroquerie en ligne par le déploiement d’un filtre anti-arnaque contre les SMS ou mails frauduleux visant à extorquer des informations personnelles ou bancaires à des fins illégales.
Le Gouvernement dispose d’un délai de trois mois, à compter de la publication de l’ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
JORF n°0269 du 14 novembre 2024 - NOR : ECOI2427108R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024
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