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La Commission européenne a conclu que la modification de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la France était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. En complément des régions déjà approuvées par la Commission en mai 2014, les municipalités de Châlons-en-Champagne, Crimolois, Chevigny Saint Sauveur, Fénay, Neuilly-lès-Dijon et Sennecey-lès-Dijon deviennent éligibles aux aides à finalité régionale sur la base de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.
La France sera en mesure d'octroyer des aides aux investissements dans ces zones à partir de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2020.
Comme la France n'avait pas utilisé toute sa couverture de population dans la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 approuvée initialement, une réserve était encore disponible pour une future attribution. Avec cette modification, 26% de cette réserve de population de 233 757 habitants est maintenant utilisée, ce qui laisse une réserve de 74% pour une utilisation future….
Commission Européenne - (voir texte en français, en milieu de page) - 2015-06-02
http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-15-5110_en.htm
La France sera en mesure d'octroyer des aides aux investissements dans ces zones à partir de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2020.
Comme la France n'avait pas utilisé toute sa couverture de population dans la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 approuvée initialement, une réserve était encore disponible pour une future attribution. Avec cette modification, 26% de cette réserve de population de 233 757 habitants est maintenant utilisée, ce qui laisse une réserve de 74% pour une utilisation future….
Commission Européenne - (voir texte en français, en milieu de page) - 2015-06-02
http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-15-5110_en.htm
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