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La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique invitant l'ensemble des parties prenantes à formuler des observations sur le projet de lignes directrices révisées de l'UE concernant les aides d'État à finalité régionale (les "lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale"). Les parties prenantes peuvent répondre à cette consultation jusqu'au 30 septembre 2020.
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale visent à promouvoir le développement économique des régions défavorisées de l'Union tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Les aides à finalité régionale constituent un instrument important utilisé par les États membres pour favoriser le développement régional.
Les actuelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale font l'objet d'un réexamen dans le cadre du "bilan de qualité " du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d'État de 2012 de la Commission, qui vise à déterminer si les règles en vigueur sont toujours adaptées à leur finalité.
Le projet de lignes directrices révisées tient compte des résultats préliminaires du bilan de qualité, qui mettent en lumière le fonctionnement généralement efficace des actuelles lignes directrices. Parallèlement, la Commission propose plusieurs adaptations ciblées à des fins de simplification, ainsi que pour tenir compte des enseignements tirés de l'application des règles actuelles.
Par ailleurs, le projet de lignes directrices révisées reflète les nouvelles priorités stratégiques liées au pacte vert pour l'Europe et aux stratégies industrielle et numérique européennes. Ainsi, compte tenu des importants besoins d'investissement liés à la double transition, et pour permettre aux régions de surmonter les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus, la Commission propose de revoir à la hausse les intensités maximales des aides en créant des incitations supplémentaires en faveur de la réalisation d'investissements privés dans les régions les plus défavorisées, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. La Commission propose également d'encore simplifier les procédures applicables aux aides d'État dans les régions bénéficiant du mécanisme pour une transition juste , que les États membres définissent actuellement.
Dans le contexte du réexamen des règles en matière d'aides d'État auquel elle procède actuellement, la Commission continue de réfléchir à des mesures supplémentaires concernant l'application des règles qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert et qui doivent s'appuyer sur des critères clairs et objectifs. La Commission invite également les parties prenantes à s'exprimer sur cette question dans le cadre de la consultation sur le projet de révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale lancée ce jour.
Le projet de lignes directrices et tous les détails concernant la consultation publique sont disponibles ici .
Commission européenne - Communiqué complet - 2020-07-23
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale visent à promouvoir le développement économique des régions défavorisées de l'Union tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Les aides à finalité régionale constituent un instrument important utilisé par les États membres pour favoriser le développement régional.
Les actuelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale font l'objet d'un réexamen dans le cadre du "bilan de qualité " du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d'État de 2012 de la Commission, qui vise à déterminer si les règles en vigueur sont toujours adaptées à leur finalité.
Le projet de lignes directrices révisées tient compte des résultats préliminaires du bilan de qualité, qui mettent en lumière le fonctionnement généralement efficace des actuelles lignes directrices. Parallèlement, la Commission propose plusieurs adaptations ciblées à des fins de simplification, ainsi que pour tenir compte des enseignements tirés de l'application des règles actuelles.
Par ailleurs, le projet de lignes directrices révisées reflète les nouvelles priorités stratégiques liées au pacte vert pour l'Europe et aux stratégies industrielle et numérique européennes. Ainsi, compte tenu des importants besoins d'investissement liés à la double transition, et pour permettre aux régions de surmonter les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus, la Commission propose de revoir à la hausse les intensités maximales des aides en créant des incitations supplémentaires en faveur de la réalisation d'investissements privés dans les régions les plus défavorisées, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. La Commission propose également d'encore simplifier les procédures applicables aux aides d'État dans les régions bénéficiant du mécanisme pour une transition juste , que les États membres définissent actuellement.
Dans le contexte du réexamen des règles en matière d'aides d'État auquel elle procède actuellement, la Commission continue de réfléchir à des mesures supplémentaires concernant l'application des règles qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert et qui doivent s'appuyer sur des critères clairs et objectifs. La Commission invite également les parties prenantes à s'exprimer sur cette question dans le cadre de la consultation sur le projet de révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale lancée ce jour.
Le projet de lignes directrices et tous les détails concernant la consultation publique sont disponibles ici .
Commission européenne - Communiqué complet - 2020-07-23
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